⚖️ Ce que dit la loi
Un refus n'est pas la fin : vous avez 2 mois pour demander un réexamen, beaucoup aboutissent.
📖 Code de l'action sociale et des familles, art. L262-47 et R262-88 (RSA) (Code de la sécurité sociale, art). L142-4 et R142-1 (autres prestations)
Ce que vous aurez à indiquer
- L'adresse complète indiquée sur votre décision de refus
- Le numéro de dossier (facultatif)
- La date de la décision de refus
- Le motif
- Quelle aide vous a été refusée ?
Le délai
- 2 mois après la décision
Les pièces à joindre
- La décision de refus
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F19778.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.