Article 1, Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application The Citizen Emperor (« le Service »), éditée par TheCitizenEmperor. Leur acceptation est un préalable à toute utilisation.
Article 2, Nature du Service
The Citizen Emperor est un outil d'aide à la rédaction et à l'envoi de courriers (mise en demeure, résiliation, contestation, recours), générés à partir des informations saisies par l'utilisateur et envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Service ne constitue pas une consultation juridique. Il ne délivre pas de conseil personnalisé, ne rédige pas d'actes au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et ne représente ni n'assiste ses utilisateurs en justice. Les informations fournies ont une valeur documentaire et générale. L'utilisateur demeure seul décideur et signataire de ses courriers.
Le Service ne constitue pas une consultation juridique. Il ne délivre pas de conseil personnalisé, ne rédige pas d'actes au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et ne représente ni n'assiste ses utilisateurs en justice. Les informations fournies ont une valeur documentaire et générale. L'utilisateur demeure seul décideur et signataire de ses courriers.
Article 3, Compte et identité
L'utilisateur renseigne lui-même son identité (nom et adresse), qu'il garantit exacte. Un compte e-mail facultatif permet de retrouver ses dossiers sur ses appareils.
Article 4, Tarifs
La rédaction du courrier est gratuite : vous le lisez entièrement avant toute dépense, et vous pouvez l'imprimer et le poster vous-même sans rien payer. Si vous nous confiez l'envoi, il est facturé 9,90 € par envoi, prix total, à titre de frais de service. Le paiement est opéré via un prestataire de services de paiement agréé ; The Citizen Emperor ne détient jamais les fonds.
Article 5, Règlement amiable
Lorsque le Service permet le règlement d'une somme, les fonds transitent exclusivement par un prestataire de paiement agréé qui seul les encaisse, cantonne et reverse. [Le cas échéant : cadre du recouvrement amiable, articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.]
Article 6, Responsabilité
The Citizen Emperor est tenu d'une simple obligation de moyens et ne garantit pas l'issue des démarches. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations saisies et de l'opportunité de sa démarche.
Article 7, Propriété intellectuelle
La marque, l'interface et les modèles de courriers sont protégés ; leur usage est strictement personnel.
Article 8, Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la .
Article 9, Durée et résiliation
L'utilisateur peut clore son compte à tout moment. [Modalités à préciser.]
Article 10, Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont The Citizen Emperor relève, désigné dans les (article L612-1 du code de la consommation), avant toute action judiciaire.