Comment ça se passe
1Vous répondezQuelques questions, une par écran. Aucune connaissance juridique demandée.
2On écrit, un humain relitLe courrier cite le texte de loi qui vous donne raison, et vos délais.
3Le courrier partEn recommandé avec accusé de réception. La preuve d'envoi reste dans votre dossier.
Ce qui vous revient de droit
The Citizen Emperor ne donne pas de consultation juridique : le texte de loi est cité tel quel, et la décision vous appartient. Les 31 démarches ci-dessous sont vérifiées sur Légifrance et service-public.fr.
Abonnements
Je veux résilier ma box ou mon forfait Code de la consommation, art. L224-39 et L224-35Je veux résilier mon assurance Code des assurances, art. L113-15-2, L113-15-1 et L113-12Résilier une salle de sport Code de la consommation, art. L215-1 (défaut d'information), à défaut, stipulations du contratJe veux résilier un abonnement en ligne Code de la consommation, art. L215-1 et L215-1-1Je veux résilier mon électricité ou mon gaz Code de la consommation, art. L224-14 et L224-15
Logement
Ma caution n'est pas rendue Loi du 6 juillet 1989, art. 22Le propriétaire ne fait pas les réparations Loi du 6 juillet 1989, art. 6 et 20-1Trouble de voisinage Code civil, art. 1253Je veux quitter mon logement Loi du 6 juillet 1989, art. 15 et 25-8
Auto
Contester une amende Code de procédure pénale, art. 529-2 et 529-10Contester un forfait de stationnement (FPS) Code général des collectivités territoriales, art. L2333-87 et R2333-120-13Litige avec un garage Code civil, art. 1217 et 1231-1Voiture achetée avec un défaut caché Code civil, art. 1641 et suivants
Argent & achats
On me doit de l'argent Code civil, art. 1344 et 1344-1Un remboursement m'est refusé Code de la consommation, art. L221-24 (rétractation), L216-6 et L216-7 (service non fourni)Ma commande n'est pas livrée Code de la consommation, art. L216-1 et L216-6Un produit est défectueux Code de la consommation, art. L217-3 et suivantsDes frais bancaires abusifs Code monétaire et financier, art. L312-1-3 et R312-4-1 (frais) (art. L133-18, L133-23 et L133-24 (opération non autorisée))
Administration
La CAF me réclame un trop-perçu Code de la sécurité sociale, art. L142-4 et R142-1 (Code de l'action sociale et des familles, art). L262-47 et R262-88 (RSA)Un refus d'aide (RSA, APL) Code de l'action sociale et des familles, art. L262-47 et R262-88 (RSA) (Code de la sécurité sociale, art). L142-4 et R142-1 (autres prestations)Un remboursement santé refusé Code de la sécurité sociale, art. R142-1 (motif administratif) et R142-8 (motif médical)Contester mes impôts Livre des procédures fiscales, art. L190, R*196-1 et R*196-2 (réclamation) (art. L277 (sursis de paiement))Demander l'aide juridictionnelle Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 2 et 4
Voyage
Mon vol a été annulé ou très retardé Règlement (CE) n° 261/2004, art. 5, 6 et 7Bagage perdu ou abîmé Convention de Montréal (1999), art. 17, 19 et 31
Travail
Salaire ou heures non payés Code du travail, art. L3242-1, L3242-3 et L3245-1Documents de fin de contrat non remis Code du travail, art. L1234-19, L1234-20, L3341-7 et R1234-9
Santé
Remboursement mutuelle refusé Code de la mutualité, art. L221-17-1Dépassement d'honoraires abusif Code de la santé publique, art. R4127-53 (médecin) et R4127-240 (chirurgien-dentiste)
Famille & état civil
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