⚖️ Ce que dit la loi
La justice n'est pas réservée à ceux qui peuvent payer : selon vos revenus, l'État prend en charge tout ou partie des frais.
📖 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 2 et 4
Ce que vous aurez à indiquer
- Quel est votre revenu fiscal de référence ? (ligne « revenu fiscal de référence » de votre dernier avis d'impôt)
- Combien de personnes composent votre foyer fiscal, vous compris ?
- Quelle juridiction est saisie ou va l'être, et pour quel litige ?
- La valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier
- Vos frais sont-ils déjà pris en charge par une assurance de protection juridique ?
- L'identité complète du demandeur (nom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse)
Le délai
- recevable jusqu'à la fin de l'affaire, les frais engagés avant la décision du bureau restent à votre charge
Les pièces à joindre
- Votre avis d'imposition
- Une pièce d'identité
- L'attestation de non-prise en charge de votre assurance de protection juridique, si vous en avez une
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F18074.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.