⚖️ Ce que dit la loi
Vous avez 45 jours, à compter des faits ou de l'envoi de l'avis, pour former votre requête en exonération.
📖 Code de procédure pénale, art. 529-2 et 529-10
Ce que vous aurez à indiquer
- À quelle adresse votre avis vous demande-t-il d'envoyer la contestation ?
- Le numéro de l'avis
- La date (facultatif)
- Le motif de contestation
- Le formulaire de requête en exonération joint à l'avis (à envoyer avec la lettre)
- Avez-vous versé la consignation ?
- Si le motif est « Je n'étais pas le conducteur » : identité, adresse et référence du permis de conduire du conducteur
- Que demandez-vous ?
Le délai
- 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé ensuite, de son envoi (art. 529-1 et 529-2 CPP)
Les pièces à joindre
- L'avis de contravention original
- Vos justificatifs (photo, attestation…)
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F18509.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.