⚖️ Ce que dit la loi
Auto, habitation, santé, assurance liée à un achat : passé un an, vous résiliez quand vous voulez, sans frais ni justification.
📖 Code des assurances, art. L113-15-2, L113-15-1 et L113-12
Ce que vous aurez à indiquer
- Le nom et l'adresse de l'assureur
- Le numéro de contrat
- Sur quoi vous appuyez-vous ?
- Que demandez-vous ?
Le délai
- effet selon le motif : 1 mois après réception (art. L113-15-2), le lendemain de l'envoi (art. L113-15-1), ou à l'échéance avec 2 mois de préavis (art. L113-12)
Les pièces à joindre
- Votre contrat d'assurance
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F2123.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.