⚖️ Ce que dit la loi
Un bagage abîmé se signale sous 7 jours, un bagage retardé sous 21 jours, ensuite, vous réclamez.
📖 Convention de Montréal (1999), art. 17, 19 et 31
Ce que vous aurez à indiquer
- Le nom et l'adresse de la compagnie
- La référence du dossier bagage remis à l'aéroport (à défaut, le numéro de vol)
- Que s'est-il passé : bagage non restitué, arrivé en retard, ou abîmé ? Décrivez-le en une phrase
- Le montant réclamé (facultatif)
- La date du vol
- Que demandez-vous ?
Le délai
- 7 jours après réception ; retardé : 21 jours après sa mise à disposition (art. 31, convention de Montréal)
Les pièces à joindre
- Le constat d'irrégularité bagage (PIR)
- Vos justificatifs de valeur
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F11629.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.