⚖️ Ce que dit la loi
Une décision de la CAF n'est jamais définitive : vous avez 2 mois pour la faire réexaminer.
📖 Code de la sécurité sociale, art. L142-4 et R142-1 (Code de l'action sociale et des familles, art). L262-47 et R262-88 (RSA)
Ce que vous aurez à indiquer
- L'adresse complète indiquée sur votre décision pour former le recours
- Le numéro allocataire (facultatif)
- La date de la décision contestée
- Pourquoi ce trop-perçu n'est pas dû (ou pourquoi vous ne pouvez pas le rembourser)
- Quelle prestation est concernée ?
Le délai
- 2 mois après la décision (art. R142-1 CSS)
Les pièces à joindre
- La décision contestée
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F3079.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.