⚖️ Ce que dit la loi
Votre argent doit revenir sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon, et chaque mois de retard commencé y ajoute 10 % du loyer.
📖 Loi du 6 juillet 1989, art. 22
Ce que vous aurez à indiquer
- Le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'agence
- L'adresse du logement
- Le montant du dépôt
- L'état des lieux de sortie est-il identique à celui d'entrée ?
- La date de remise des clés au propriétaire
- Votre nouvelle adresse, si vous avez déménagé (facultatif)
- Que demandez-vous ?
Le délai
- 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon (art. 22, loi du 6 juillet 1989)
Les pièces à joindre
- L'état des lieux de sortie
- L'état des lieux d'entrée
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F31269.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.