⚖️ Ce que dit la loi
Un refus de la CPAM se conteste : vous avez 2 mois pour faire valoir votre dossier.
📖 Code de la sécurité sociale, art. R142-1 (motif administratif) et R142-8 (motif médical)
Ce que vous aurez à indiquer
- L'adresse complète indiquée sur votre décision de refus
- Le numéro de sécurité sociale (facultatif)
- La date de la décision de refus
- Le soin concerné
- Pourquoi ce refus n'est pas fondé (le motif)
Le délai
- 2 mois après la décision (art. R142-1 CSS)
Les pièces à joindre
- La décision de refus
- La facture du soin
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F2499.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.