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Un produit est défectueux

⚖️ Ce que dit la loi

Pendant 2 ans : réparation ou remplacement sans frais, et le remboursement si rien ne vient.

📖 Code de la consommation, art. L217-3 et suivants

Ce que vous aurez à indiquer

Le délai

Les pièces à joindre

Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F11094.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

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