⚖️ Ce que dit la loi
Vos documents de fin de contrat sont un dû : l'employeur doit les tenir à votre disposition dès la fin du contrat.
📖 Code du travail, art. L1234-19, L1234-20, L3341-7 et R1234-9
Ce que vous aurez à indiquer
- Le nom et l'adresse de l'employeur
- Quels documents n'avez-vous pas reçus ?
- La date de fin de contrat
- Que demandez-vous ?
Le délai
- délai que vous accordez à l'employeur (art. L1234-19)
Les pièces à joindre
- La lettre de rupture
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F1961.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.