⚖️ Ce que dit la loi
Vous résiliez quand vous voulez, à la date que vous choisissez, et aucun frais ne peut vous être réclamé au seul motif d'un changement de fournisseur.
📖 Code de la consommation, art. L224-14 et L224-15
Ce que vous aurez à indiquer
- Le nom et l'adresse du fournisseur
- Le numéro à 14 chiffres qui figure sur votre facture (PRM ou PDL pour l'électricité, PCE pour le gaz)
- La date à laquelle la résiliation doit prendre effet
- Que demandez-vous ?
Le délai
- à la date que vous choisissez, au plus tard 30 jours après la notification (art. L224-14)
Les pièces à joindre
- Une facture portant le point de livraison
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F16645.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.