⚖️ Ce que dit la loi
Une erreur d'orthographe, de date ou de lieu se corrige par une demande écrite ; une erreur qui touche l'identité (filiation, sexe, nom) passe par le tribunal.
📖 Code civil, art. 99 et 99-1
Ce que vous aurez à indiquer
- Quel acte faut-il corriger ? (naissance, mariage ou décès, date et commune)
- Qu'est-ce qui est écrit sur l'acte, et que faut-il écrire à la place ?
- Le nom et l'adresse du destinataire (mairie détentrice de l'acte, ou procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes si l'acte a été dressé à l'étranger)
- Que demandez-vous ?
Le délai
- pas de délai : la rectification se demande à tout moment
Les pièces à joindre
- Une copie intégrale de l'acte datant de moins de trois mois
- La pièce prouvant la donnée exacte
- La copie de votre pièce d'identité
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F1432.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.