⚖️ Ce que dit la loi
Le stationnement payant n'est plus une amende : vous avez 1 mois pour un recours à la collectivité, une erreur de plaque ou de zone se gagne.
📖 Code général des collectivités territoriales, art. L2333-87 et R2333-120-13
Ce que vous aurez à indiquer
- Quelle collectivité ou société figure sur votre avis de paiement, et à quelle adresse ?
- Le numéro de l'avis de paiement
- La date de l'avis (facultatif)
- Le motif de contestation
- Les deux pièces obligatoires : copie de l'avis de paiement contesté + copie du certificat d'immatriculation
- Si le véhicule avait été cédé : la déclaration de cession et son accusé d'enregistrement dans le SIV
- Que demandez-vous ?
Le délai
- 1 mois après l'avis de paiement (art. L2333-87 CGCT)
Les pièces à joindre
- La copie de l'avis de paiement (obligatoire)
- La copie du certificat d'immatriculation (obligatoire)
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F34440.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.