⚖️ Ce que dit la loi
Des frais sortis de nulle part ? Vous avez le droit d'exiger le détail, et le remboursement de ce qui n'est pas justifié. Une opération que vous n'avez pas autorisée, elle, se rembourse dès le premier jour ouvrable.
📖 Code monétaire et financier, art. L312-1-3 et R312-4-1 (frais) (art. L133-18, L133-23 et L133-24 (opération non autorisée))
Ce que vous aurez à indiquer
- Le nom et l'adresse de la banque, service réclamations (adresse sur votre relevé)
- Les frais contestés (ex. 48 € prélevés le 05/06/2026)
- Votre numéro de compte ou IBAN (indiqué sur votre relevé)
- De quels frais s'agit-il ?
- Que demandez-vous ?
Le délai
- délai que vous accordez à la banque, pour une opération non autorisée, le remboursement est dû dès le premier jour ouvrable (art. L133-18)
Les pièces à joindre
- Le relevé bancaire où figure l'opération ou les frais contestés
- Votre convention de compte (pour les frais)
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F2453.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.