⚖️ Ce que dit la loi
Un dépassement d'honoraires doit rester mesuré et annoncé : sinon, il se conteste.
📖 Code de la santé publique, art. R4127-53 (médecin) et R4127-240 (chirurgien-dentiste)
Ce que vous aurez à indiquer
- Le nom et l'adresse du praticien
- Le montant du dépassement
- La date de l'acte
- Que demandez-vous ?
Le délai
- délai que vous accordez au praticien
Les pièces à joindre
- La facture ou note d'honoraires
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F13781.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.