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On me doit de l'argent

⚖️ Ce que dit la loi

Ce qu'on vous doit vous revient : la loi vous arme pour l'exiger, par écrit.

📖 Code civil, art. 1344 et 1344-1

Ce que vous aurez à indiquer

Le délai

Les pièces à joindre

Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F1746.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

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