⚖️ Ce que dit la loi
Vous pouvez réclamer jusqu'au 31 décembre de la 2ᵉ année suivant la mise en recouvrement, l'année suivante seulement pour la taxe foncière et la taxe d'habitation, et demander le sursis de paiement en attendant.
📖 Livre des procédures fiscales, art. L190, R*196-1 et R*196-2 (réclamation) (art. L277 (sursis de paiement))
Ce que vous aurez à indiquer
- Le service des impôts destinataire
- Le numéro fiscal (facultatif)
- L'année et l'impôt concernés
- Pourquoi cette imposition est-elle erronée, et que demandez-vous ? (ex. : « la surface retenue est de 90 m² au lieu de 72 m², je demande un dégrèvement de 320 € »)
- L'avis d'imposition contesté
- Le montant du dégrèvement demandé (facultatif)
Le délai
- 31 décembre de la 2ᵉ année suivant la mise en recouvrement, et de l'année suivante pour la taxe foncière et la taxe d'habitation (art. R*196-1 et R*196-2 LPF)
Les pièces à joindre
- L'avis d'imposition contesté
- Vos justificatifs
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F2490.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.