⚖️ Ce que dit la loi
Passé la date promise, ou 30 jours si aucune n'a été annoncée, vous exigez la livraison ; sans suite, vous annulez et êtes remboursé sous 14 jours.
📖 Code de la consommation, art. L216-1 et L216-6
Ce que vous aurez à indiquer
- Le nom et l'adresse du professionnel
- La référence de la commande
- La date de livraison qui vous avait été annoncée (à défaut, la date de la commande)
- Le délai supplémentaire accordé
- Que demandez-vous ?
Le délai
- 30 jours après la commande si aucune date n'a été annoncée (art. L216-1)
Les pièces à joindre
- La confirmation de commande
- La preuve de paiement
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F11094.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.