⚖️ Ce que dit la loi
Ce que votre contrat promet, votre mutuelle le doit : le remboursement prévu s'exige.
📖 Code de la mutualité, art. L221-17-1
Ce que vous aurez à indiquer
- Le nom et l'adresse de la mutuelle
- Quelle somme la mutuelle doit-elle vous rembourser ?
- La référence du contrat (facultatif)
- Quel soin la mutuelle a-t-elle refusé de rembourser, et à quelle date ?
- Que demandez-vous ?
Le délai
- délai de règlement prévu par votre contrat, à défaut, celui que vous accordez (Code de la mutualité, art. L221-17-1)
Les pièces à joindre
- Le refus de remboursement
- La facture du soin
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F20396.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.