⚖️ Ce que dit la loi
La pension fixée par le juge n'est pas négociable : chaque échéance vous est due.
📖 Code civil, art. 371-2 et 373-2-2
Ce que vous aurez à indiquer
- Le nom et l'adresse du parent qui doit la pension
- Les montants et dates impayés
- Quel titre fixe la pension ? (jugement, convention homologuée, ou convention de divorce déposée chez le notaire, avec sa date)
- Que demandez-vous ?
Le délai
- délai accordé au parent débiteur
Les pièces à joindre
- La copie du jugement fixant la pension
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F1788.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.