⚖️ Ce que dit la loi
Un remboursement dû n'est pas un geste commercial : c'est votre droit, dans des délais que la loi impose.
📖 Code de la consommation, art. L221-24 (rétractation), L216-6 et L216-7 (service non fourni)
Ce que vous aurez à indiquer
- Le nom et l'adresse du professionnel
- Le montant
- La référence de l'achat
- Pourquoi ce remboursement vous est-il dû ?
- Que demandez-vous ?
Le délai
- 14 jours après votre rétractation (art. L221-24) ou la résolution du contrat (art. L216-7), pour un bien, le vendeur peut attendre son retour ou la preuve de son expédition
Les pièces à joindre
- La preuve d'achat / la commande
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F10485.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.