CThe Citizen Emperor

Toutes les démarches · 🏠 Logement

Le propriétaire ne fait pas les réparations

⚖️ Ce que dit la loi

Vous avez droit à un logement en bon état : les réparations, c'est au propriétaire de les faire.

📖 Loi du 6 juillet 1989, art. 6 et 20-1

Ce que vous aurez à indiquer

Le délai

Les pièces à joindre

Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F1129.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

Rédiger mon courrier