⚖️ Ce que dit la loi
Votre travail mérite salaire, à la date prévue : la loi ne laisse aucune marge à l'employeur.
📖 Code du travail, art. L3242-1, L3242-3 et L3245-1
Ce que vous aurez à indiquer
- Le nom et l'adresse de l'employeur
- Le ou les mois de salaire qui n'ont pas été payés (ex. juin 2026)
- Le montant dû
- Que demandez-vous ?
Le délai
- délai que vous accordez à l'employeur : la loi fixe l'échéance de paie, pas ce délai (art. L3242-1)
Les pièces à joindre
- Vos bulletins de paie ou relevés d’heures
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F2360.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.