⚖️ Ce que dit la loi
Un défaut caché n'est pas votre problème : rendre le véhicule et être remboursé, ou le garder et récupérer une partie du pri c'est vous qui choisissez.
📖 Code civil, art. 1641 et suivants
Ce que vous aurez à indiquer
- Le nom et l'adresse du vendeur
- La description du vice
- La date d'achat
- La date de découverte du vice (facultatif)
- Que demandez-vous ?
- Le véhicule concerné (marque, modèle, immatriculation)
- Le prix payé (et la somme réclamée)
Le délai
- 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648)
Les pièces à joindre
- Le certificat de vente / la facture
- Le diagnostic écrit d'un professionnel
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F2004.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.