⚖️ Ce que dit la loi
Personne n'a le droit de gâcher votre tranquillité : vous pouvez exiger que ça cesse.
📖 Code civil, art. 1253
Ce que vous aurez à indiquer
- Le nom et l'adresse du destinataire
- La nature du trouble
- Depuis quelle date subissez-vous ce trouble ?
- Que demandez-vous ?
Le délai
- délai que vous accordez (Code civil, art). 1253
Les pièces à joindre
- Preuves du trouble (photos, constats, témoignages)
Pour aller plus loin, la source de l'administration : Fiche officielle F612.
Textes vérifiés le 20 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.